Quels actes ?

Pourquoi faire ?

Quels documents fournir ?

Formulaire à télécharger

Certificat d'urbanisme

C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Dossier établi en 4 exemplaires
Formulaire (à télécharger ci-contre).
Dépôt en mairie.

Demande de certificat d'urbanisme (CERFA 13410) (pdf - 180 Ko)
Note desciptive succincte du projet (pdf - 58 Ko)

Permis de construire

Le dossier permis de construire est obligatoire pour réaliser une construction nouvelle, pour les travaux sur une construction existante, les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions (piscines et terrasses surélevée). Il est accompagné de documents à fournir et doit être fait dans les délais.

Dossier établi en 4 exemplaires (5ème exemplaire demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France).

Formulaire (à télécharger ci-contre).

Plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan de coupe du terrain et de la construction, état initial du terrain et de ses abords, notice décrivant le terrain et présentant le projet, plan des façades et des toitures, photos permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Dépôt en mairie

Permis de construire (CERFA 13409) (pdf - 479 Ko)
Permis d'aménager (CERFA 13409) (pdf - 487 Ko)
Permis de construire - Maison individuelle (CERFA 13406) (pdf - 426 Ko)
Modification du permis de construire (CERFA 13411) (pdf - 250 Ko)
Transfert du permis de construire (CERFA 13412) (pdf - 166 Ko)

Permis de démolir

Permis de démolir (CERFA 13406) (pdf - 304 Ko)

Déclaration de travaux exemptés de permis

A venir