Horaires

Le lundi de 13h30 à 17h30

Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le samedi matin de 9h à 12h00

 

01.69.89.52.52

01.69.89.52.63

Ce service a pour missions :

 

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, plusieurs solutions :

 

 

Sur place, à la mairie du lieu de l’événement, en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple),

 

par courrier en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents   à la mairie du lieu de l’évènement,

 

au ministère des Affaires étrangères, pour les évènements ayant eu lieu à l’étranger,

ou par internet :

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Acte de décès : demande  de copie intégrale

 

 

Attention : les demandes d’actes d’état-civil sont des prestations entièrement gratuites ! Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant.

 

 

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.

 

Qui est concerné ?

  • Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

 

Quelles sont les démarches ?

 

  • L’officier d’état civil apprécie la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

 

Qui peut faire la demande?

  • L’intéressé(e) doit déposer personnellement sa demande de changement de prénom.
  • Lorsque la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement et la présence de l’enfant est nécessaire. Consentement du mineur de plus de 13 ans. Pour un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal accompagné. du consentement de l’intéressé(e).
  • ATTENTION : si la demande concerne un mineur, celle-ci devra être signée par les deux parents, accompagnée de leurs pièces d’identité respectives. Seule la remise de la demande en mairie signée par les deux parents pourra alors s’effectuer, le cas échéant, par l’un des représentants légaux.
  • Lorsque l’intégralité des pièces demandées sont réunies, il convient de prendre rendez- vous  afin de venir en mairie enregistrer la demande de changement de prénom.
  • A l’issue de la procédure, la décision sera inscrite sur le registre de l’état civil.
  • L’acte de naissance sera mis à jour et les avis de mentions envoyés aux communes concernées le cas échéant.
  • L’intéressé(e) pourra produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations

Article en cours de création

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera…

Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants, au moment de la naissance. Ils choisissent entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

 

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Elle doit être faite par écrit, et remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant en commun.

Le changement de nom est possible pour l’ainé des enfants à condition que la reconnaissance soit différée et que l’enfant ait la nationalité française (soit par son père, soit par sa mère, soit par déclaration).

 

A savoir

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

 

Ne pas choisir, c’est choisir…

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend :

  • le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère.

Le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants

Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constaté et déclaré. Nous vous accompagnons dans ces démarches. La déclaration de décès est obligatoire. Toute personne peut l’effectuer.

 

Déclaration de décès

 

La personne qui fait la déclaration  doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

 

Elle devra présenter :

  • une pièce d’identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin,
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage,
  • le déclarant signera l’acte de décès,

 

IMPORTANT la famille peut également mandater les pompes funèbres de son choix pour effectuer toutes les démarches administratives.

La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d’hérédité qui permet d’obtenir le paiement d’une créance. Mais ce document tend à disparaitre aujourd’hui pour être remplacé par deux autres : l’attestation des héritiers et l’acte de notoriété.

Le certificat d’hérédité

Qui le délivre ?

La  délivrance de ces documents par les maires n’est qu’une simple pratique administrative et ne constitue pas une obligation pour eux. Le maire est  donc libre d’accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n’a pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusent de délivrer ce type de document.

La Mairie de Saintry-sur-Seine délivre les certificats d’hérédité.

A quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité permet de récupérer une somme d’argent qui se trouvent sur le compte bancaire ou postal du défunt, sur des livrets d’épargne, pour le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant, le capital décès versé par la caisse primaire d’assurance maladie.

Conditions de délivrance par le maire

Le montant de la succession ne doit pas dépasser pas les 5 335,72€ ; Au-delà de cette somme, vous devez vous adresser à un notaire.

Le demandeur a aujourd’hui d’autres moyens pour prouver sa qualité d’héritier :

L’attestation d’héritiers et l’acte de notoriété

 

Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité encore délivré par certaines mairies. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :

  • de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
  • de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

 

L’acte de notoriété

Qui le délivre ?

Ce document est exclusivement délivré par les notaires

A quoi sert l’acte de notoriété ?

Il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d’une personne décédée.

Compte tenu des conséquences qu’il entraîne, l’acte de notoriété doit être établi uniquement après que certaines vérifications aient été faites.

Comment est établit un acte de notoriété ?

Pour l’établissement de cet acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives rapprochez-vous  du notaire de votre choix.

Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier répertorie les testaments, déposés chez les notaires en France. Un fichier semblable existe dans certains Pays Européens.

Le notaire établit ensuite la dévolution légale, et vérifie si les dispositions testamentaires prises par le défunt peuvent pleinement s’exécuter (existence ou non d’héritiers réservataires).

L’acte de notoriété contient l’affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu’elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n’entraine pas à elle seule l’acceptation de la succession.

Souvent des personnes appelées « témoins », amis, voisins, parents… qui connaissent suffisamment le défunt et sa situation familiale signent l’acte pour confirmer les déclarations des héritiers.

Faute de se voir produire les documents indispensables ou à défaut de témoins, le notaire peut être amené à demander à un généalogiste successoral de confirmer la dévolution successorale qu’il a établie et de rechercher d’éventuels autres héritiers.

Les fiches d’état civil sont supprimées

depuis décembre 2000

 

 

Quels documents remplacent la fiche d’état civil ?

Elle est remplacée par la présentation de l’original du document justifiant de l’état civil ou de la composition de la famille, ou par la production d’une photocopie lisible du même document. En pratique, la présentation de certains documents comme le livret de famille, la carte nationale d’identité, le certificat de nationalité ou le passeport par exemple peut dispenser de la production de certains actes.

 

ou par la production d’une photocopie lisible du même document – photocopie lisible s’entend comme non soumise à la certification conforme.

Ainsi, la photocopie du (ou des) livret(s) de famille justifie de la composition de la cellule familiale.

 

1 – Le livret de famille tenu à jour dispense de produire :

  • l’extrait d’acte de mariage des parents ;
  • l’extrait de naissance des parents ;
  • l’extrait de naissance des enfants ;
  • la copie de l’acte de décès des parents ;
  • la copie de l’acte de décès des enfants décédés avant leur majorité ;
  • le certificat de nationalité française, lorsque la mention relative à la nationalité figurant sur l’acte de naissance (père, mère, époux, épouse, enfant) a été portée sur le livret.

2 – La carte nationale d’identité dispense de produire :

  • le certificat de nationalité française ;
  • l’extrait d’acte de naissance sans filiation.

3 – Le certificat de nationalité française présenté dispense de la production de l’extrait d’acte de naissance.

4 – Le passeport en cours de validité dispense de la production de l’extrait d’acte de naissance de son titulaire.

5 – La carte d’ancien combattant, la carte d’invalide de guerre ou encore la carte d’invalide civil dispense de fournir l’extrait de naissance du titulaire.

6 – L’extrait ou copie d’acte de naissance avec mention de la nationalité française dispense de produire le certificat de nationalité française.

7 – Le livret de famille étranger peut être également accepté s’il comporte les informations requises pour la démarche pour laquelle il est présenté.

8 – Le passeport étranger peut être accepté pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées.

9 – Les extraits d’actes délivrés par des autorités étrangères sont admis s’ils sont légalisés et, le cas échéant, traduits. Toutefois, la dispense de la légalisation existe pour un certain nombre de pays (IGREC, ).

Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents de nationalité française ou nés sur le territoire français, ce document doit être régulièrement mis à jour.

 

Le premier livret de famille

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé à la mairie du domicile des ou du parent(s).

Lors de votre mariage, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage. En cas d’enfants en commun, il sera complété dans leur commune de naissance avant d’être délivré aux époux

Le livret est délivré uniquement aux personnes de nationalité française.

 

Une mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

  • la naissance d’un enfant,
  • l’adoption simple ou plénière d’un enfant,
  • le décès d’un enfant avant sa majorité,
  • le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,
  • la modification du nom de famille.

 

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

Attention : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

 

Perte, vol ou détérioration du livret de famille

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille peut être demandé à la mairie du domicile. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

A noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

 

Délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret peut être demandé par le titulaire qui en est dépourvu. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.

Vous, votre futur(e) conjoint(e) ou l’un au moins de vos parents êtes domiciliés(es) à Saintry-sur-Seine et vous souhaitez vous marier dans notre commune ? Voici les six étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil.

Votre mariage civil en 6 étapes

1/ Prendre rendez-vous  au service Etat Civil pour retirer un dossier

En premier lieu, vous devez vous présenter en couple au service Etat Civil, munis de votre pièce d’identité afin de retirer un dossier de mariage.

L’agent qui vous recevra vous indiquera en fonction de votre situation particulière, la liste des documents que vous devrez rassembler pour constituer votre projet de mariage.

2/ Prendre un rendez-vous pour le dépôt de votre projet mariage

Lorsque vous aurez réuni l’intégralité des pièces administratives, vous devrez prendre rendez-vous  pour enregistrer votre projet de mariage.

3/ Faire enregistrer mon projet de mariage par le service état civil

Présentez-vous, en couple, au rendez-vous munis de toutes les pièces administratives demandées afin d’enregistrer votre projet de mariage. Cet entretien individualisé permettra de formaliser votre projet. Dans le cas où votre dossier serait incomplet, le projet de mariage ne pourra pas être enregistré et il vous sera proposé un autre rendez-vous.

Pour les personnes rencontrant des difficultés de compréhension de la langue française, un interprète devra être présent lors de la célébration de mariage. Pour ce faire, il devra être présenté au service population la carte professionnelle en cours de validité dudit interprète avant la célébration du mariage.

4/ Validation du dossier par le responsable de service en charge de l’état civil

Votre projet sera ensuite présenté au responsable de l’état civil. Il décidera conformément à la règlementation en vigueur soit :

  • que les pièces du dossier permettent de valider votre projet en l’état.
  • que des pièces complémentaires sont nécessaires avant validation de votre projet.
  • qu’une audition doit être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.

5/ Réservation de la date de la cérémonie

Même si la date et l’heure du mariage ont été réservées, elles deviendront effectives  à la validation du dossier complet.

6/ Célébration du mariage

L’heure fixée pour votre cérémonie devra absolument être respectée par l’ensemble des personnes conviées. Vous devrez donc vous présenter un quart d’heure avant devant l’entrée de la salle des mariages située à l’arrière de la mairie. La sortie de la cérémonie se fera par cette salle (en cas de retard important, l’officier d‘état civil pourra décider de reporter à une autre date la célébration de votre mariage).

Vous pourrez, si vous le souhaitez, remettre au service état civil un CD musical ou une clé USB que vous désirez entendre  le jour de votre mariage ;

Afin de garder la salle des mariages dans un état propre et comme vous souhaitez l’obtenir pour votre cérémonie, il n’est pas possible de procéder au lancement de confettis dans ladite salle.

Qu’est-ce qu’une  mention marginale ?

 

Le service état civil reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d’état civil (changements de prénoms, changements de noms, reconnaissances, mariages, pacs, divorces, séparations de corps, actes de notoriétés, rectifications d’état civil) les mentions sont alors apposées sur les registres de naissances, mariages ou décès.

 

La mise à jour des mentions

 

La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet leur mise à jour constante dès lors qu’un événement vient les modifier ou les compléter. Parfois ils sont même annulés partiellement ou entièrement. Les mentions peuvent également faire l’objet de rectifications ou d’annulation. Les actes avec mentions font foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve de faux.

La tenue rigoureuse et régulière des mentions est donc la base de la fiabilité de l’état civil et l’apposition des mentions est une des tâches les plus importantes du rôle de l’officier d’état civil.

 

Après l’apposition des mentions, certaines formalités sont à accomplir dont l’une d’entre elles est la transmission d’un avis de mention ou de mise à jour au procureur de la République, service du greffe. En effet, chaque registre est tenu en double. Le second exemplaire étant destiné au greffe du tribunal de grande instance.

Si vous êtes parents, non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.

Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.

Reconnaître son enfant avant la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaître son enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaître son enfant après la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie à tout moment. Il suffit pour cela de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle informera également la mère de l’enfant par courrier recommandé.

A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux liens familiaux directs

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type: Formulaire Cerfa N° 15726*01

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Enregistrement et publicité du PACS

Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives demandées par le service état civil, plusieurs possibilités :

Les partenaires pourront transmettre leur dossier en amont :

  • En main propre sur rendez-vous  au service état civil de la mairie
  • Par courrier : Madame le Maire – Service État Civil– 57, grande rue Charles de Gaulle 91250 Saintry-sur-Seine

Après vérification du dossier par le service État Civil, les partenaires seront contactés pour les inviter à prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS par Madame le Maire de Saintry-sur-Seine.

Lors du rendez-vous les deux partenaires devront obligatoirement se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité.

  • La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué.
  • La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l’officier d’état civil ne garde pas de copie.
  • L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’Etat Civil des lieux de naissance des partenaires

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. 

La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. L’officier d’état civil est compétent pour recevoir une telle déclaration. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Des formalités postérieures doivent être effectuées suite à cette déclaration.

 

Définition.

Deux époux séparés de corps par jugement du tribunal peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil (IGREC,).

 

Compétence de l’officier d’état civil.

Une telle déclaration en mairie peut être reçue par tout officier d’état civil, même délégué (IGREC,).

 

Lieu de la déclaration.

Une déclaration de reprise de vie commune peut être faite dans toute mairie.

 

Formalités postérieures.

1 – La mise à jour du livret de famille peut être faite immédiatement par l’officier d’état civil ayant reçu la déclaration, même si le mariage avait eu lieu dans une autre commune.

 

2 – Avis de mention à la mairie du mariage ainsi qu’à la mairie de naissance de chaque époux (IGREC, ).