Horaires

Le lundi de 13h30 à 17h30

Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le samedi matin de 9h à 12h00

 

01.69.89.52.52

Ce service a pour missions :

Attestation d’accueil

 

Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.

 

Qui ?

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour.

 

Toutefois, elle ne concerne pas :

 

  • les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.

 

L’attestation d’accueil, c’est quoi ?

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité du ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d’arrivée et de départ prévues,
  • l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

 

Comment obtenir cette attestation ?

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

 

Le formulaire sera rempli en mairie

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

 

 

Délai de délivrance

Le Maire dispose d’un délai de une à deux semaines pour répondre à une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez donc formuler suffisamment à l’avance votre demande pour que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour obtenir un visa.

 

Mon attestation peut-elle être refusée ?

Le Maire peut refuser de valider l’attestation dans les cas suivants :

  • l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives exigées.
  • l’hébergeant ne peut réunir des conditions de ressources suffisantes.
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes.
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

Autorisation de sortie de territoire

 

 

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation de sortie du territoire.

 

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger à remplir et signer.

Formulaire cerfa 15646*01

 

 

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

 

  • La pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

Pour plus d’informations :

 

Site du Ministère de l’Intérieur

Site du Service Public.fr

 

Attention :

L’enfant en faisant escale dans un pays étranger doit produire une autorisation de sortie du territoire.

L’enfant quittant la métropole pour se rendre en DOM TOM doit fournir une autorisation de sortie du territoire

Autorisation de stationnement de taxi

Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu’elles ont été acquises dans les délais légaux d’exploitation.

Après avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d’un exploitant titulaire d’une ADS.

 

Qui la délivre ?

Le Maire

 

À savoir

le numéro de l’autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l’aile avant droite du véhicule, sous peine d’être considéré comme un taxi clandestin.

 

Autorisation de stationnement gratuite

L’autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l’activité sera exercée.

Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.

Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente peut être particulièrement long dans certaines villes.

La liste d’attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande.

Pour s’inscrire sur la liste d’attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

  • disposer d’une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée,
  • ne pas être déjà détenteur d’une licence, quel que soit le lieu de délivrance,
  • ne pas être inscrit sur plus d’une liste d’attente.

La demande d’inscription sur la liste d’attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.

Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l’accepte.

Une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.

 

Autorisation de stationnement cessible

Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.

Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.

Lorsqu’il l’a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c’est-à-dire qu’il peut la vendre, à condition de l’avoir exploitée de façon effective et continue :

  • soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1e mutation (la licence a déjà été revendue),
  • soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s’il n’y a pas eu de revente).

Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d’exploitation de 5 ou 15 ans :

  • en cas de décès du titulaire d’une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an suivant le décès,
  • en cas d’inaptitude médicale définitive, entraînant l’annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l’avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.

 

 

Demande d’autorisation de débits de boissons

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons, alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée, subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.

Selon le groupe de boissons proposées à la vente, l’exploitant du débit doit notamment détenir une licence de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.

Les catégories de licences à consommer sur place ou à emporter :

  • La licence de 1ère catégorie, dite licence de boissons sans alcool : boissons du premier groupe ;
  • La licence de 2ème catégorie, dite licence de boissons fermentées : boissons des deux premiers groupes ;
  • La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte : boissons des trois premiers groupes ;
  • La licence de 4ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice : toutes les boissons alcoolisées non interdites.

Toutes les opérations intéressant les licences de débits de boissons sont soumises à un régime déclaratif :

  • en cas d’ouverture, la déclaration doit être souscrite au moins quinze jours à l’avance ;
  • en cas de mutation, c’est-à-dire de changement de propriétaire ou d’exploitant d’une licence, la déclaration doit également être souscrite au moins quinze jours à l’avance ;
  • en cas de translation, c’est-à-dire de changement de lieu d’exploitation de la licence, la déclaration doit être souscrite au moins deux mois à l’avance.

Le dossier de déclaration d’exploitation d’un débit de boissons doit être déposé auprès des services du service Affaires Générales de la Mairie :

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, ou 4ème catégorie doit en effet suivre une formation dispensée par un organisme agréé par arrêté du Ministre de l’Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, et des discothèques. Cette formation, obligatoire, donne lieu à la délivrance du permis d’exploitation et est valable 10 ans.

A la réception du dossier la mairie vous remettra un récépissé et transmettra votre déclaration à la préfecture ainsi qu’au Procureur de la République.

 

Carte Nationale d’identité

 

Les démarches pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité nationale ont changé depuis le 1er mars 2017. « Objectifs : sécuriser, dématérialiser et réduire les délais. Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques». Cette démarche se cale désormais sur celle en vigueur pour les passeports, avec notamment la prise d’empreintes digitales via un système numérisé. Après l’instruction d’un dossier complet, un message est ensuite adressé à l’usager sur son portable l’informant de la mise à disposition de sa pièce d’identité auprès de sa mairie de dépôt.

 

Dans l’Essonne, seules les communes ci-dessous sont équipées de bornes biométriques  pour recevoir les demandes de cartes nationales d’Identité (CNI)

Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Brétigny sur Orge, Breuillet, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Etampes, Etréchy, Evry, Gif-sur-Yvette, La Ferté Alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Morangis, Milly la Forêt, Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Viry-Châtillon et Yerres.

 

IMPORTANT : VOUS DEVEZ FAIRE UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRÈS DE L’UNE DE CES MAIRIES

 

Préparer sa demande

 

Complétez votre demande

formulaire de pré-demande en ligne pour un majeur

formulaire de pré-demande en ligne pour un mineur

 

Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté.

Important : le demandeur, même mineur, doit impérativement être présent lors de la demande de carte d’identité.

Durée de validité :

– Depuis le 01 janvier 2014 la durée de validité est de 15 ans pour les personnes majeures. (La durée de validité des cartes d’identité délivrées à une personne majeure entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans).

– Pour les personnes mineures, la durée reste inchangée : 10 ans

 

Liste des pays autorisant ou non l’extension de durée de validité

 

Attention : certains pays ne reconnaissent pas la prolongation de validité de la carte d’identité. Nous vous conseillons fortement avant tout voyage de vous référer au site du Ministère des affaires étrangères pour prendre connaissance de la liste de ces pays

 

 

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une carte nationale d’identité portant une date de fin de validité dépassée même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité

Les autorités des pays suivants ont officiellement confirmé qu’elles l’acceptaient comme document de voyage les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans

 

Andorre

Bulgarie

Croatie

Grèce

Hongrie

Islande

Italie

Lettonie

Luxembourg

Malte

Monaco

Monténégro

République Tchèque

Saint-Marin

Serbie

Slovénie

Suisse

Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme)

 

Les autorités des pays suivants n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage 

 

Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède

 

De l’Espace Schengen : Liechtenstein

 

Vatican

Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine

Egypte

Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme

 

Les autorités des pays suivants ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage

 

Belgique

Lituanie

Norvège

Certificat d’immatriculation

 

A compter du 6 novembre 2017, les demandes de certificats d’immatriculation se feront  dans la majorité des cas exclusivement par voie électronique  sur le site  essonne.gouv, rubrique « démarches administratives » ou immatriculation.gouv :

www.essonne.gouv.fr

https://immatriculation.ants.gouv.fr

 

Il s’agit des démarches portant sur :

  • Les déclarations de cession
  • Les changements d’adresse
  • Les changements de titulaire
  • Les duplicatas

Ces démarches ne sont actuellement plus enregistrées aux guichets,  à l’urne de dépôt express en préfecture ou sous-préfecture et par courrier postal.

Les dossiers complexes (immatriculation d’un véhicule importé, demande d’immatriculation suite à un décès….) sont traités par la préfecture ou sous-préfecture jusqu’en novembre 2017

Outre l’accès possible à ces téléprocédures, les usagers peuvent également avoir recours aux professionnels de l’automobile habilités pour chacune de ces formalités.

 

Certificat de vie

 

Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager.

Les certificats de vie ne sont délivrés en mairie que lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère ou un organisme à l’étranger.

Pour les administrations et organismes français, le certificat de vie peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur ou la transmission d’un acte de naissance récent.

Conditions de délivrance

  • la présence du demandeur est obligatoire

Certificat de vie par procuration

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches à sa place. La liste des documents à fournir sera alors modifiée.

Attestation de concubinage ou union libre

 Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité. Les intéressés peuvent ainsi déclarer sur l’honneur leur vie commune.

 

Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?

Le concubinage est reconnu par le Code civil, en son article, depuis la loi de novembre 1999 sur le PACS.

Le concubinage libre ou non organisé n’est soumis à aucune formalité.

Les intéressés de sexe différent ou de même sexe peuvent déclarer sur l’honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature.

Les maires n’ont jamais été tenus d’établir des certificats d’union libre ou de concubinage ni de légaliser les signatures sur des déclarations sur l’honneur de vie maritale.

Depuis que les formalités ont été simplifiées, il va de soi qu’il n’y a pas lieu de s’imposer ce qui n’était pas obligatoire.

Copie conforme de documents

 

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l’original. Cette certification n’a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises.

 

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

 

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire etc. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle  est lisible, doit désormais être toujours acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

 

En revanche, il est possible pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

 

De manière générale, sachez qu’une certification ne peut, en aucun cas, suppléer à l’original lorsque celui-ci est demandé.

 

le Maire ne peut pas certifier :

  • les documents lorsque la certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute de l’acte,
  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers,
  • toutes pièces provenant des tribunaux,
  • les certificats de nationalité,
  • toutes pièces d’état civil,
  • les extraits du casier judiciaire,
  • les documents bancaires,
  • tous documents privés,
  • les lettres et contrats commerciaux.

L’extrait de casier judiciaire

La demande doit être effectuée par internet ou par courrier. S’agissant d’un document confidentiel strictement personnel, elle ne peut être faite que par l’intéressé lui-même (ou son représentant légal s’il est mineur ou sous tutelle). Le demandeur doit remplir certaines indications et fournir une photocopie de son livret de famille ou de celui de ses parents.

 

Où peut-on se procurer un extrait de casier judiciaire ?

 

Selon l’article R. 82 du Code de procédure pénale : « Le bulletin no 3 ne peut être demandé au Service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. La demande, qui précise l’état civil de l’intéressé, peut être faite par lettre ou par internet. Toutefois, si le demandeur est né à l’étranger, ou si son lieu de naissance est inconnu ou encore s’il est âgé de moins de 12 ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d’un justificatif d’état civil.

Le bulletin no 3 peut également être obtenu en se présentant directement au Service du casier judiciaire national automatisé. »

 

La demande d’extrait du casier judiciaire no 3 peut être effectuée :

  • par internet à l’adresse suivante :

cjn.justice.gouv.fr ;

  • par courrier :

Casier judiciaire national

107, rue de Landreau

44317 Nantes Cedex 3 –

02 51 89 89 51

02 51 89 89 18

Le demandeur précisera ses :

  • nom de famille (nom de naissance) ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • lieu de naissance ;
  • département ;
  • domicile actuel.

Il accompagnera sa lettre d’une photocopie de son livret de famille ou du livret de ses parents (les pages qui le concernent).

Ce document confidentiel est strictement personnel. On ne peut demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de son conjoint ou d’enfant majeur.

La loi punit quiconque s’est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d’un tiers.

Légalisation de signature

 

 

Qu’est-ce que la légalisation de signature ?

 

C’est attestation de l’authenticité de votre signature par le  Maire ou l’agent délégué.

 

 

Où s’effectue cette démarche ?

En mairie

 

 

Sachez toutefois que depuis décembre 2000, une administration française ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

 

A noter : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

 

 

La Médaille d’honneur du travail

 

La médaille d’honneur du travail est une distinction décernée par l’Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté et leur mérite.

La candidature

C’est le salarié qui fait acte de candidature pour obtenir la médaille du travail. Le dossier comprend, entre autres documents,

un formulaire à télécharger

ou disponible à l’accueil de la mairie et à la préfecture, ainsi qu’un certificat récent de la part de l’employeur.
Chaque année, il existe deux périodes où les salariés peuvent être récompensés, car la médaille d’honneur du travail est décernée par un arrêté du ministre du Travail ou du préfet le 1er janvier et le 14 juillet.

Pour figurer dans la promotion du 1er janvier, il faut déposer son dossier à la mairie, à la préfecture ou à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) : 98 allée des Champs Élysées CS 30491 91042 EVRY Cedex avant le 15 octobre.

Pour figurer dans la promotion du 14 juillet, il faut le faire avant le 1er mai.

Les médailles

Selon son ancienneté, le salarié peut prétendre à différentes distinctions.

Ancienneté Distinction
20 ans Médaille d’argent
30 ans Médaille de vermeil
35 ans Médaille d’or
40 ans Grande médaille d’or

Calcul de l’ancienneté

L’ancienneté se calcule sur l’ensemble de la carrière du salarié, indépendamment du nombre d’employeurs. Il faut cependant avoir travaillé en France, même pour des employeurs étrangers, ou à l’étranger pour des entreprises ou des groupes français.
Certaines périodes, comme le service national, le congé maternité ou encore le congé individuel de formation, sont comptabilisées dans le temps de travail. Des réductions d’ancienneté peuvent être accordées pour les mutilés du travail, les salariés qui ont travaillé en dehors de la métropole et ceux dont la pénibilité du travail permet de partir en retraite plus tôt que ce que prévoit le régime général.

Bénéficiaires

Les salariés ou les retraités, de nationalité française ou non, remplissant les conditions d’ancienneté peuvent prétendre à la remise de la médaille d’honneur du travail. Cependant certaines catégories de travailleurs en sont exclues en particuliers celles qui disposent de leur propre distinction honorifique : médaille d’honneur des chemins de fer, agricole… C’est aussi les cas des magistrats et des fonctionnaires d’Etat.

Prime

Se voir décerner la médaille d’honneur du travail n’implique pas la remise d’une prime quelconque. Cependant, en fonction de la convention collective et des usages en vigueur dans l’entreprise, un employeur peut remettre une gratification aux bénéficiaires (en plus de la prime d’ancienneté éventuelle). Elle est exonérée de cotisations sociales comme de l’imposition sur le revenu. Il peut aussi éventuellement organiser une cérémonie de remise des médailles.

Cérémonie organisée en mairie

Madame le Maire aura le plaisir de vous remettre votre diplôme ainsi que votre médaille d’honneur du travail au cours d’une cérémonie qui aura lieu courant octobre de chaque année.

 

 

Passeport biométrique

Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez…

Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique.

Dans l’Essonne, seules les communes ci-dessous sont équipées de bornes biométriques pour recevoir les demandes de passeports. : Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Brétigny sur Orge, Breuillet, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Etampes, Etréchy, Gif-sur-Yvette, La Ferté Alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Morangis, Milly la Forêt, Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Viry-Châtillon et Yerres.

IMPORTANT : SELON VOTRE CAS PERSONNEL ET SI UN CERFA EST NÉCESSAIRE VOUS DEVEZ FAIRE UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRÈS DE L’UNE DE CES MAIRIES

 

 NOUVEAUTÉ : demande de renouvellement simplifiée

Un nouveau dispositif : « Authentification par les empreintes – renouvellement simplifié » (APERS) facilite votre demande de renouvellement de passeport. Le dispositif permet de « récupérer » les informations contenues dans votre précédent titre.
En conséquence, la production d’un Cerfa (formulaire de demande) n’est plus systématiquement nécessaire lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de passeport biométrique (uniquement si vous étiez déjà majeur lors de la délivrance de votre précédent titre).

Les conditions de dispense de Cerfa

Vous pouvez être dispensé de remplir un Cerfa à l’appui de votre demande si vous remplissez les conditions suivantes :

  • il s’agit d’une demande de renouvellement de votre passeport biométrique, hors perte ou vol;
  • vous êtes majeur et l’étiez déjà lors de votre précédente demande (passeport ordinaire de 10 ans).

Si ces conditions ne sont pas réunies, vous devrez obligatoirement remplir un formulaire Cerfa.

 

 

Préparer sa demande

Complétez votre demande sur le formulaire de pré-demande en ligne

https://passeport.ants.gouv.fr

Cette pré-demande en ligne remplace le dossier papier qui continue cependant d’être accepté.

Durée de validité :

– 10 ans pour les personnes majeures et mineurs émancipés et 5 ans pour les personnes mineures.

– Si le passeport est en cours de validité, tout changement d’état civil ou d’adresse entraîne son changement à titre gratuit pour la durée restante de validité.

Permis de conduire

 

A compter du 6 novembre 2017, la quasi-totalité des demandes liées à la délivrance d’un permis de conduire se feront exclusivement  par voie électronique

www.essonne.gouv.fr  rubrique « démarches administratives »

ou sur le site

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

  • Inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)
  • Demande du premier titre après une réussite à l’examen (primata) ou à la formation (AM)
  • Demande de titre après réussite suite à une suspension de permis
  • Demande de titre suite à une suspension de permis
  • Demande de fabrication d’un nouveau permis dans le cas de :
  • Réussite à l’examen du permis de conduire (nouvelle catégorie)
  • Perte ou vol du permis
  • Détérioration du permis
  • Fin de validité du permis, dont le renouvellement nécessite un avis médical
  • Expiration de la durée de validité
  • Changement d’état civil
  • Conversion de brevet militaire
  • Validation de titre ou diplôme professionnel
  • Formation (B96, code 78)

Depuis le 11 septembre 2017, la préfecture et la sous-préfecture ne délivrent plus de permis de conduire internationaux. Ceux-ci sont exclusivement délivrés par le CERT de Nantes.

Les usagers qui sollicitent un permis international peuvent se connecter sur le site internet des services de l’Etat en Essonne

http://essonne.gouv.fr rubrique « démarches administratives »

qui précisent les modalités de constitution et d’envoi de la demande auprès du CERT de Nantes.

Procédure d’échange de permis de conduire étranger

Depuis le 11 septembre 2017, dans trois cas, l’usager doit, dans l’attente d’une procédure dématérialisée, l’usager peut demander l’échange de son permis étranger auprès du CERT de Nantes à l’adresse suivante :

Préfecture de Loire-Atlantique

CERT-EPE-PCI

6, quai Ceineray

BP 33515

44035 NANTES CEDEX 1

  • Quelle que soit la nationalité, la demande d’échange d’un permis de conduire issu d’un pays de l’Union Européenne ou de l’espace économique Européen
  • Usager ressortissant français, de l’Union Européenne, de la suisse ou de Monaco qui souhaite demander l’échange de son permis issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union Européenne, ni à l’espace économique européen
  • Quelle que soit la nationalité, demande d’échange d’un permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer (Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et collectivité à statut particulier de la Nouvelle Calédonie)

 

Dans un seul cas, celui des demandes d’échanges de permis étrangers des ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité française ou celle d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou suisses ou monégasques, les usagers concernés doivent prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de l’Essonne

www.essonne.gouv rubrique « démarches administratives » « cartes grises et permis de conduire » « échange permis étrangers.

 

Les usagers demandant le rétablissement de leur permis de conduire français après que celui-ci ait fait l’objet d’un échange contre un permis étranger devront, dans l’attente d’une procédure dématérialisée spécifique, demander l’échange de leur permis étranger auprès du CERT de Nantes à l’adresse suivante :

Préfecture de Loire-Atlantique

CERT-EPE-PCI

6 quai Ceineray

BP 33515

44035 NANTES CEDEX 1

 

Les guichets de préfecture et sous-préfecture dédiés à l’accueil des usagers de la route (à l’exception de ceux des suspensions administratives du permis de conduire et de la commission médicale) sont fermés.

 

Recensement citoyen

Vous venez d’atteindre vos 16 ans ? Vous avez trois mois pour procéder à votre recensement. Une démarche obligatoire pour tous..

Sans vous déplacer !

Vous pouvez désormais effectuer votre recensement en ligne sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Bien entendu, il est toujours possible de faire cela sur place, à la mairie de votre domicile. Si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou service diplomatique de France.

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si vous souhaitez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…), vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

Déclaration

Lors du recensement, il convient de déclarer votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents, votre adresse et votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Attestation de recensement

Une attestation de recensement vous est délivrée. Elle sera notamment nécessaire pour :

  • Participer à la journée défense et citoyenneté et en conséquence de pouvoir passer les concours et examens d’Etat comme le baccalauréat
  • Etre inscrit d’office sur les listes électorales.

Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès du  bureau

du service national de Versailles:

01.30.97.52.52

Défaut de recensement

Vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais? Vous êtes alors en irrégularité.  Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France si vous résidez à l’étranger). L’attestation de recensement vous sera alors remise.

Changement de domicile ou de situation

Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION

 

Définition

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens.

Institué en 1801, le recensement s’est déroulé tous les 5 ans jusqu’en 1936. De 1946 à 1999, les intervalles intercensitaires ont varié de 6 à 9 ans. Les informations recueillies intéressent les collectivités territoriales, les services de l’État mais aussi les entreprises, sociologues, urbanistes,…

Elles sont une aide pour définir :

– au niveau national les politiques sociales et les infrastructures à mettre en place ;

– au niveau local les politiques urbaines, de transport, de logement, d’équipements culturels et sportifs, les infrastructures scolaires et la mise en place de structures d’accueil pour les jeunes enfants et les personnes âgées.

Pour les acteurs privés, le recensement sert aux projets d’implantation d’entreprises ou de commerces et services.

 

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles.

Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d’être recensées exhaustivement, comme lors des précédents recensements mais une fois tous les 5 ans au lieu de tous les 8 ou 9 ans.

Les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l’objet d’une enquête annuelle auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

 

A la fin de l’année 2008, à l’issue des cinq premières enquêtes de recensement, l’Insee publie, pour la première fois selon la nouvelle méthode, la population légale de chaque commune, puis à partir de 2009, les résultats statistiques complets sur les habitants et leurs logements.

 

Le recensement de la Population de Saintry-sur-Seine

 

Le prochain recensement de la population concernant la commune de Saintry-sur-Seine aura lieu en 2020

 

Carte d’accès à la déchetterie

 

La déchèterie est le lieu idéal pour déposer vos déchets verts, vos encombrants et surtout tous les déchets qui ne sont pas collectés par le service de ramassage de notre agglomération, tels que les déchets dangereux, les gravats etc.

 

 

et comment se procurer la carte de déchetterie :

En mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 

 

Coût de la carte de déchetterie

Gratuite

 

Où peut-on utiliser la carte de déchetterie ?

Les usagers munis d’une carte de déchetterie ont accès à l’ensemble des déchetteries gérées par le SIREDOM.

A la remise de votre carte, une brochure détaillée vous permettra de tout savoir sur l’adresse de la déchetterie de Saint-Pierre-du-Perray, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires et les informations pratiques sur les matériaux acceptés et refusés.

 

Déchetterie Saint-Pierre-du-Perray

 

SACS DÉCHETS VERTS

 

 

Tarifs

  • Un lot de 25 sacs déchets verts vous est délivré gratuitement une fois par an du 1er janvier au 31 décembre.

 

  • Le lot supplémentaire de 25 sacs est vendu au tarif de 8 euros.

 

Lieu de retrait

La mairie