Horaires

Le lundi de 13h30 à 17h30

Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le samedi de 9h à 12h

01 69 89 52 52

Ce service a pour missions :

L’inscription sur les listes électorales générales

 

Mise en place du répertoire électoral unique (REU)

A compter du 1er janvier 2019, afin de lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1 er août 2016   ( n°2016 – 1046, n°2016 – 1047 et n°2016 – 1048 ) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont  modifié les règles électorales pour rapprocher les citoyens du  processus électoral.  La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee.

 

Cette  réforme a  renforcé les prérogatives du  maire en  la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. En outre, elle a institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

 

  • En 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédent un scrutin.

Ainsi entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Par exemple pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019.

 

Des conditions d’inscription sur les listes électorales assouplies.

  • les  enfants de moins de 26  ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune  de leurs parents en produisant un justificatif de moins de 3 mois du domicile des parents  et en justifiant de leur filiation (copie du livret de famille, acte de naissance…).
  • la durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans.
  • un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur  la  liste  électorale.  Cette  qualité  devra toutefois être  justifiée  par une liste des  pièces à fournir
  • les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la  majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.
  • pour les Français résidant à l’étranger : à partir de 2019, ceux-ci ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ils devront donc choisir et ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient locaux ou nationaux.

Plus d’infos sur Servicepublic.fr

 

Demande d’inscription sur la liste électorale française

L’inscription est automatique pour les jeunes majeurs qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à 16 ans.

 

ATTENTION : le jeune majeur est inscrit automatiquement à condition de s’être fait recenser dans les trois mois suivant son seizième anniversaire et de résider à la même adresse. Si le recensement est effectué tardivement ou si la personne a déménagé depuis son recensement, il peut arriver qu’elle ne soit pas inscrite sur les listes électorales. Le jeune majeur doit alors accomplir la procédure de l’inscription volontaire.

 

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous pouvez vous inscrire :

  •     par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à la mairie de Saintry-sur-Seine – service élections- 57 grande rue Charles de Gaulle – 91250 Saintry-sur-Seine
  •     en vous présentant à l’accueil de la mairie.

Demande d’inscription pour les ressortissants de l’Union européenne

Les citoyens originaires d’un des 27 autres pays de l’Union européenne ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’accès que les citoyens français.

 

Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Vous pouvez vous inscrire :

  •     par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à la mairie de Saintry-sur-Seine – service élections- 57 grande rue Charles de Gaulle -91250 Saintry-sur-Seine

 

  • en vous présentant à l’accueil de la mairie

INFORMATION IMPORTANTE

Avant les élections européennes, toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune recevront une nouvelle carte. Si vous ne recevez pas votre carte, merci de contacter le service élections au 01.69.89.52.52

 

Qui peut s’inscrire ?

  • Toute personne majeure de nationalité française.
  • Les jeunes atteignant leur majorité au plus tard le 28 février de l’année suivante.
  • Les ressortissants Européens pour les élections municipales et  européennes.
  • Toute personne majeure venant d’acquérir la nationalité française.
  • Si vous venez juste d’atteindre vos 18 ans, vous êtes normalement inscrit d’office. Toutefois, nous vous conseillons de contacter le service Élections pour vérifier votre inscription.

 

Comment s’inscrire ?

  • En vous présentant en mairie
  • Par courrier en envoyant à la mairie

le formulaire d’inscription  cerfa n°12669*01

ainsi que les pièces justificatives demandées.

 

 

ATTENTION : si vous avez changé d’adresse sur la commune, vous devez vous inscrire à votre nouvelle adresse car cela peut avoir une incidence sur votre bureau de vote. Sans démarche de votre part, vous risquez  d’être radié (e) d’office par les membres de la commission électorale

Si vous avez changé de nom durant l’année, signalez-le au service Électoral de la mairie

 

 

L’inscription sur les listes municipales

le formulaire d’inscription pour les listes municipales cerfa n°12670*01

L’inscription sur les listes européennes

 

Qui peut s’inscrire ?

Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France

Quand pouvez-vous vous inscrire ? 

  • Vous êtes âgé d’au moins 18 ans,
  • Vous habitez à Saintry-sur-Seine,
  • Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne

Liste des pays de l’Union européenne ,

  • Vous jouissez de vos droits civils et politiques.

 

Comment s’inscrire ?

  • En vous présentant en mairie
  • Par courrier en envoyant à la mairie

le formulaire d’inscription pour les listes européennes cerfa n°12671*01

ainsi que les pièces justificatives demandées.

 

 

 

ATTENTION : si vous avez changé d’adresse sur la commune, vous devez vous inscrire à votre nouvelle adresse car cela peut avoir une incidence sur votre bureau de vote. Sans démarche de votre part, vous risquez  d’être radié (e) d’office par les membres de la commission électorale

Si vous avez changé de nom durant l’année, signalez-le au service Électoral de la mairie

 

 

Tirage au sort des jurés d’assises

En tant que citoyen, vous pouvez être appelés à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.

Qui peut être juré d’assises ?

 Certaines conditions sont exigées :

  • être de nationalité française,
  • être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
  • être inscrit sur les listes électorales,
  • savoir lire et écrire le français,
  • n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
  • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.

Comment sont choisis les jurés ?

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.

Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d’assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.

Trente jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.

Ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si:

  • vous avez plus de 70 ans,
  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).

(Dans ces cas précis, il vous appartiendra de faire personnellement votre demande de dispense au Président du Tribunal de Grande Instance d’Evry dans les plus brefs délais après votre tirage au sort).

 

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles

 

 

 

Aide à la mise en place des commissions et leur suivi réglementaire

 

PLAN DU DÉCOUPAGE ÉLECTORAL DE LA VILLE

PLAN AFFICHAGE ÉLECTORAL