Etat Civil
Le service d’état civil de la mairie de Saintry-sur-Seine joue un rôle central dans la vie administrative des citoyens. Il accompagne les habitants à chaque étape clé de leur vie, en délivrant des documents officiels indispensables et en enregistrant les événements marquants de l’existence, tels que les naissances, mariages et décès.
Ce service garantit la fiabilité des données personnelles tout en respectant la réglementation en vigueur. Il permet également de formaliser certains engagements citoyens ou familiaux et assure un traitement rapide et sécurisé des demandes, dans une ambiance conviviale et professionnelle.
Grâce à une équipe dédiée, les démarches relatives à l’état civil sont accessibles à tous, simplifiées et adaptées aux besoins des habitants de Saintry-sur-Seine. Que ce soit pour une célébration de mariage, une déclaration de naissance ou une demande d’acte, le service d’état civil se tient à votre disposition pour vous accompagner avec bienveillance et efficacité.
Copie et extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès
- sur place, à la mairie du lieu de l’événement, en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple),
- par courrier en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents à la mairie du lieu de l’évènement,
- au ministère des Affaires étrangères, pour les évènements ayant eu lieu à l’étranger,
- En ligne :
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.
Qui est concerné ?
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Quelles sont les démarches ?
L’intéressé(e) dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.
La liste des pièces à fournir diffère selon l’âge de l’intéressé(e) :
- Pour une personne majeure
- Pour un majeur sous tutelle
- Pour un mineur de moins de 13 ans
- Pour un mineur de plus de 13 ans
- Pour une personne majeure
- Pour un majeur sous tutelle
- Pour un mineur de plus de 13 ans
- Consentement du mineur de plus de 13 ans
- Pour un mineur de moins de 13 ans
Changement de nom de famille
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Choix du nom de famille de son enfant
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera. Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant parmi les options suivantes :
- Le nom du père,
- Le nom de la mère,
- Les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par les parents.
Déclaration conjointe de choix de nom
Le choix du nom de famille doit être formalisé par une déclaration conjointe écrite, remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun.
À savoir :
- Ce choix est irrévocable et ne peut être fait qu’une seule fois.
- Une fois le choix effectué, il s’impose automatiquement aux cadets (enfants suivants du couple), à condition que leur filiation soit établie à l’égard des deux parents au moment de leur naissance.
En cas de non-choix
Si aucune déclaration conjointe n’est faite, le nom de famille de l’enfant est attribué selon les règles suivantes :
Si la filiation est établie simultanément pour les deux parents, l’enfant prend le nom du père.
Si la filiation est établie pour un seul parent (le père ou la mère), l’enfant prend le nom de ce parent.
Choix du nom de famille de son enfant
Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents de nationalité française ou nés sur le territoire français, ce document doit être régulièrement mis à jour.
Le premier livret de famille
Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé à la mairie du domicile des ou du parent(s).
Lors de votre mariage, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage. En cas d’enfants en commun, il sera complété dans leur commune de naissance avant d’être délivré aux époux
Le livret est délivré uniquement aux personnes de nationalité française.
Une mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :
- la naissance d’un enfant,
- l’adoption simple ou plénière d’un enfant,
- le décès d’un enfant avant sa majorité,
- le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,
- la modification du nom de famille.
Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.
Perte, vol ou détérioration du livret de famille
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille peut être demandé à la mairie du domicile. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
A noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.
Délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret peut être demandé par le titulaire qui en est dépourvu. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.
Mariage
Vous, votre futur(e) conjoint(e) ou l’un au moins de vos parents êtes domiciliés(es) à Saintry-sur-Seine et vous souhaitez vous marier dans notre commune ?
Voici les six étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil.
1/ Prendre rendez-vous au service Etat Civil pour retirer un dossier
En premier lieu, vous devez vous présenter en couple au service Etat Civil, munis de votre pièce d’identité afin de retirer un dossier de mariage.
L’agent qui vous recevra vous indiquera en fonction de votre situation particulière, la liste des documents que vous devrez rassembler pour constituer votre projet de mariage.
2/ Prendre un rendez-vous pour le dépôt de votre projet mariage
Lorsque vous aurez réuni l’intégralité des pièces administratives, vous devrez prendre rendez-vous pour enregistrer votre projet de mariage.
3/ Faire enregistrer mon projet de mariage par le service état civil
Présentez-vous, en couple, au rendez-vous munis de toutes les pièces administratives demandées afin d’enregistrer votre projet de mariage. Cet entretien individualisé permettra de formaliser votre projet. Dans le cas où votre dossier serait incomplet, le projet de mariage ne pourra pas être enregistré et il vous sera proposé un autre rendez-vous.
Pour les personnes rencontrant des difficultés de compréhension de la langue française, un interprète devra être présent lors de la célébration de mariage. Pour ce faire, il devra être présenté au service population la carte professionnelle en cours de validité dudit interprète avant la célébration du mariage.
4/ Validation du dossier par le responsable de service en charge de l’état civil
Votre projet sera ensuite présenté au responsable de l’état civil. Il décidera conformément à la règlementation en vigueur soit :
- que les pièces du dossier permettent de valider votre projet en l’état.
- que des pièces complémentaires sont nécessaires avant validation de votre projet.
- qu’une audition doit être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.
5/ Réservation de la date de la cérémonie
Même si la date et l’heure du mariage ont été réservées, elles deviendront effectives à la validation du dossier complet.
6/ Célébration du mariage
L’heure fixée pour votre cérémonie devra absolument être respectée par l’ensemble des personnes conviées. Vous devrez donc vous présenter un quart d’heure avant devant l’entrée de la salle des mariages située à l’arrière de la mairie.
La sortie de la cérémonie se fera par cette salle (en cas de retard important, l’officier d‘état civil pourra décider de reporter à une autre date la célébration de votre mariage).
Vous pourrez, si vous le souhaitez, remettre au service état civil un CD musical ou une clé USB que vous désirez entendre le jour de votre mariage ;
Afin de garder la salle des mariages dans un état propre et comme vous souhaitez l’obtenir pour votre cérémonie, il n’est pas possible de procéder au lancement de confettis dans ladite salle.
Reconnaissance de Paternité
Si vous êtes parents, non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.
Reconnaître son enfant avant la naissance
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Reconnaître son enfant au moment de sa naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaître son enfant après la naissance
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie à tout moment. Il suffit pour cela de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle informera également la mère de l’enfant par courrier recommandé.
PACS | Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux liens familiaux directs
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type: Formulaire Cerfa N° 15726*01
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Enregistrement et publicité du PACS
Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives demandées par le service état civil, plusieurs possibilités :
Les partenaires pourront transmettre leur dossier en amont :
- En main propre sur rendez-vous au service état civil de la mairie
- Par courrier : Madame le Maire – Service État Civil– 57, grande rue Charles de Gaulle 91250 Saintry-sur-Seine
Après vérification du dossier par le service État Civil, les partenaires seront contactés pour les inviter à prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS par Madame le Maire de Saintry-sur-Seine.
Lors du rendez-vous les deux partenaires devront obligatoirement se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité.
- La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué.
- La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l’officier d’état civil ne garde pas de copie.
- L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’Etat Civil des lieux de naissance des partenaires
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. |
Reprise de la vie commune
La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. L’officier d’état civil est compétent pour recevoir une telle déclaration. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Des formalités postérieures doivent être effectuées suite à cette déclaration.
Définition.
Deux époux séparés de corps par jugement du tribunal peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil (IGREC,).
Compétence de l’officier d’état civil.
Une telle déclaration en mairie peut être reçue par tout officier d’état civil, même délégué (IGREC,).
Lieu de la déclaration.
Une déclaration de reprise de vie commune peut être faite dans toute mairie.
Formalités postérieures.
- 1 – La mise à jour du livret de famille peut être faite immédiatement par l’officier d’état civil ayant reçu la déclaration, même si le mariage avait eu lieu dans une autre commune.
- 2 – Avis de mention à la mairie du mariage ainsi qu’à la mairie de naissance de chaque époux (IGREC, ).