Droit de Préemption
Le droit de préemption permet à la municipalité ou à un autre organisme public désigné de se porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente sur le territoire communal, à certaines conditions. Il est un levier précieux pour répondre aux besoins d’aménagement, de préservation et d’amélioration du cadre de vie des habitants. Deux formes de droit de préemption peuvent s’appliquer sur notre territoire : le droit de préemption simple et le droit de préemption renforcé.
1. Le droit de préemption simple
Le droit de préemption urbain simple s’applique sur des zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saintry-sur-Seine, comme les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU). Cet outil est utilisé pour :
- Réaliser des projets d’aménagement décidés par la commune, comme la création d’équipements publics ou de logements ;
- Préserver des espaces naturels ou patrimoniaux dans un cadre cohérent avec le développement durable ;
- Répondre aux objectifs définis par les documents d’urbanisme.
La municipalité doit notifier son intention de préempter au vendeur après avoir étudié les conditions de la vente. Ce droit s’inscrit dans une démarche d’intérêt général et vise à assurer un développement harmonieux de la commune.
2. Le droit de préemption renforcé
Le droit de préemption urbain renforcé, quant à lui, offre à la commune des possibilités d’intervention plus étendues. Ce dispositif peut être mis en œuvre dans des secteurs stratégiques pour :
- Réhabiliter des zones dégradées ou présentant un enjeu particulier en matière d’urbanisme et d’aménagement ;
- Contribuer à la lutte contre l’habitat indigne ou à la revitalisation de quartiers spécifiques ;
- Favoriser des projets majeurs répondant à des enjeux économiques, sociaux ou environnementaux.
Cette forme de préemption, bien que plus encadrée, donne à Saintry-sur-Seine la capacité de mener des actions décisives pour l’avenir de la commune, tout en respectant le cadre légal fixé par le Code de l’urbanisme.