Tout acte relatif au droit du sol peut être soumis à une autorisation.
La liste est non exhaustive.
Pour tout autre travaux, renseignez-vous en Mairie.
Quelques documents utiles :
Quelle autorisation pour quels travaux ?
Pièces complémentaires obligatoires
Nouvelles règles d’urbanisme
Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme pour les projets d’extension de constructions existantes,pour « favoriser la densification des zones urbaines et l’adaptation du parc existant aux besoins en logements en facilitant la transformation des constructions ».
Depuis le 1er janvier 2012, le décret relève le seuil de soumission à permis de construire des travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine d’un PLU de 20 à 40m2 (Surface Hors Œuvre Brute, SHOB) et élargit le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes (articles R.421-14 et R.42l-l7 du code de l’urbanisme modifiés).
Les lois SRU* et Grenelle 2**, ont modifié la gestion de la densité des constructions. La réforme du droit des sols, entrée en vigueur en octobre 2007 se poursuit et souhaite d’une part réduire le nombre des demandes d’autorisations, d’autre part faciliter les constructions. L’un des principaux objectifs de la loi Grenelle 2 était bien de « favoriser un urbanisme économe en ressources foncières ». Les formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes sont donc modifiées .
