L’inscription sur les listes électorales générales

Mise en place du répertoire électoral unique (REU)

A compter du 1er janvier 2019, afin de lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1 er août 2016 ( n°2016 – 1046, n°2016 – 1047 et n°2016 – 1048 ) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales pour rapprocher les citoyens du processus électoral. La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee.

Cette réforme a renforcé les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. En outre, elle a institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

En 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédent un scrutin.

Ainsi entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Par exemple pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019.

Des conditions d’inscription sur les listes électorales assouplies.

les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents en produisant un justificatif de moins de 3 mois du domicile des parents et en justifiant de leur filiation (copie du livret de famille, acte de naissance…).
la durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans.
un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale. Cette qualité devra toutefois être justifiée par une liste des pièces à fournir
les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.
pour les Français résidant à l’étranger : à partir de 2019, ceux-ci ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ils devront donc choisir et ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient locaux ou nationaux.

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Demande d’inscription sur la liste électorale française

L’inscription est automatique pour les jeunes majeurs qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à 16 ans.

ATTENTION : le jeune majeur est inscrit automatiquement à condition de s’être fait recenser dans les trois mois suivant son seizième anniversaire et de résider à la même adresse. Si le recensement est effectué tardivement ou si la personne a déménagé depuis son recensement, il peut arriver qu’elle ne soit pas inscrite sur les listes électorales. Le jeune majeur doit alors accomplir la procédure de l’inscription volontaire.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous pouvez vous inscrire :

par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à la mairie de Saintry-sur-Seine – service élections- 57 grande rue Charles de Gaulle – 91250 Saintry-sur-Seine

en vous présentant à l’accueil de la mairie.

Demande d’inscription pour les ressortissants de l’Union européenne

Les citoyens originaires d’un des 27 autres pays de l’Union européenne ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’accès que les citoyens français.

Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Vous pouvez vous inscrire :

par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à la mairie de Saintry-sur-Seine – service élections- 57 grande rue Charles de Gaulle -91250 Saintry-sur-Seine

en vous présentant à l’accueil de la mairie

INFORMATION IMPORTANTE

Avant les élections européennes, toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune recevront une nouvelle carte. Si vous ne recevez pas votre carte, merci de contacter le service élections au 01.69.89.52.52

Qui peut s’inscrire ?

Toute personne majeure de nationalité française.
Les jeunes atteignant leur majorité au plus tard le 28 février de l’année suivante.
Les ressortissants Européens pour les élections municipales et européennes.
Toute personne majeure venant d’acquérir la nationalité française.
Si vous venez juste d’atteindre vos 18 ans, vous êtes normalement inscrit d’office. Toutefois, nous vous conseillons de contacter le service Élections pour vérifier votre inscription.

Comment s’inscrire ?

En vous présentant en mairie
Par courrier en envoyant à la mairie

le formulaire d’inscription cerfa n°12669*01

ainsi que les pièces justificatives demandées.

ATTENTION : si vous avez changé d’adresse sur la commune, vous devez vous inscrire à votre nouvelle adresse car cela peut avoir une incidence sur votre bureau de vote. Sans démarche de votre part, vous risquez d’être radié (e) d’office par les membres de la commission électorale

Si vous avez changé de nom durant l’année, signalez-le au service Électoral de la mairie